Nullité d’un contrat de construction de maison individuelle

 

  • De la précision de la notice descriptive 

La cour de cassation vient de valider un arrêt de la Cour d’appel de RENNES ayant annulé un contrat de construction de maison individuelle au visa de l’article L 231-2 du Code de la Construction: la notice ne mentionnait pas les raccordements aux distributions assurées par les services publics (eau-électricité) et la partie devant en assumer le financement; les plans ne prévoyaient pas le positionnement des points lumineux et des prises électriques (CASS 3ème ch.,15 oct.2015,n°14-23.612).

  • Sanction

La cour de cassation en présence encore une fois d’une notice ne détaillant pas le coût d’une prestation vient de préciser que les maîtres de l’ouvrage n’ont pas l’obligation de solliciter la démolition de l’ouvrage pour obtenir la nullité du contrat de construction de maison individuelle, ils peuvent « limiter » leurs demandes au préjudice subi (CASS 3ème ch.,21 janvier 2016, n°14-26085), qui ne peut être en lien le non respect du délai d’achèvement fixé par le contrat annulé., soit le montant des loyers exposés depuis la date de livraison prévue ( CASS , 3ème ch.,26 nov.2015, n°13-24490).

 

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