Convocation au commissariat ou en gendarmerie, que faire ?

Vous recevez une coup de téléphone d’un policier ou d’un gendarme pour voir fixer un rendez-vous pour une affaire en cours, une  feuille de convocation à l’entête d’un commissariat dans votre boite aux lettres vous fixe un rendez vous dans ses locaux, quels sont vos droits ?

Ne prenez pas à la légère cette convocation, informez vous de vos droits  car vos déclarations même en audition libre serviront de bases aux poursuites pénales.

  • Si vous êtes victime d’une infraction, pensez à vous munir de vos certificats médicaux, devis, factures et des coordonnées de témoins; si vous acceptez d’être confronté à l’auteur de l’infraction , sachez que vous pouvez être assisté par un avocat,

 

  • soit il n’existe aucune raison de croire que vous avez commis une infraction, vous pouvez décaler la date si elle ne convient pas mais ne pas vous rendre à cette convocation vous expose à y être contraint, une fois sur place vous êtes libre de partir quand vous le voulez sauf si les nécessites de l’enquête le justifient (ex: vous empêchez de parler avec celui qui a commis l’infraction) auquel cas les services de police ou de gendarmerie peuvent vous contraindre à rester dans leurs locaux pour une durée maximale de 4 heures,

 

  • soit il existe une raison de croire que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction révélée au cours de votre audition ou avant dans le cadre de l’enquête, vous devez alors être informé que vous allez être entendu librement ou dans le cadre d’une garde à vue, dans les deux cas vous avez des droits dont notamment celui de vous taire, de connaitre l’infraction reprochée, sa date et les lieux et d’être assisté par un avocat.
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