recouvrement d’un chèque impayé

Nombreux sont les professionnels qui refusent désormais le paiement par chèque, ce qui est parfaitement légal sauf pour les adhérents à un centre de gestion agréé, soit les professions libérales, ex: médecins, architectes, conseil en informatique, avocats, professeurs de yoga ou de musique, guide montagne……

Pourtant, ce mode de paiement ne présente pas que des inconvénients.

Avantages d’un paiement par chèque pour le professionnel:

En cas d’impayé, il  suffit de faire signifier par huissier le certificat de non paiement délivré par la banque 30 jours après la deuxième présentation du chèque pour obtenir un titre exécutoire et procéder à l’exécution forcée ( ex: saisie voiture, salaire ou compte bancaire): en terme de temps par rapport à un jugement, il s’agit d’un moyen particulièrement rapide et peu onéreux, cela évite surtout les arguments de mauvaise foi qu’il conviendra de combattre dans le cadre d’un débat judiciaire (ex:qualité ou quantité du travail contesté).

Inconvénients:

  • le délai pour agir est court : 6 mois,
  • le titre n’est « exécutable » que pendant le délai de prescription de l’obligation: ex:délai de 2 ans pour les honoraires d’un architecte ou d’un avocat, sauf interruption par un acte d’exécution forcée, alors qu’une décision de justice est « exécutable » pendant minimum 10 ans,
  • impossibilité selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, arrêt en date du 21 janvier 2016 publié au bulletin, d’inscrire une hypothéque judiciaire.
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