MAL FACONS SUR MAISON : qui peut être responsable ?

Vous avez fait construire et des fissures sont apparues, vous vous dirigez naturellement vers le constructeur ou le maçon et/ ou son assurance décennale pour voir reprendre le désordre apparu dans le délai de 10 ans.

L’assurance mandate un expert pour vérifier si le désordre est de nature décennale c’est-à-dire qu’il compromet la solidité de l’ouvrage et détailler les travaux de nature de mettre fin aux désordres.

Vous réalisez les travaux préconisés par l’expert et financés par l’assureur décennal.

Si les désordres s’aggravent, que faire ?

Si vous êtes encore dans le cadre du délai de 10 ans à compter des travaux de reprise, vous pouvez assigner l’assureur décennal initial et l’entrepreneur sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil.

Sinon faites venir un expert en bâtiment pour vérifier que les préconisations de l’expert de l’assurance étaient de nature à mettre fin aux désordres ( normalement non), à réception de ce nouveau rapport vous avez un délai de 5 ans pour agir contre l’expert de la compagnie d’assurance sur le fondement de la responsabilité délictuelle ( pour faute) de l’article 1382 qui deviendra à compter d’octobre 2016 l’article 1240 du Code Civil.

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