Contrat de maison individuelle et obligations du banquier

Le contrat de construction de maison individuelle doit comporter des mentions obligatoires sous peine de nullité du contrat : désignation du terrain, coût des travaux à la charge du maître de l’ouvrage, délai d’exécution des travaux …., édictées par les dispositions de l’article L231-2 du Code de la Construction et de l’habitation.

La Cour de Cassation vient de décider que le banquier a l’obligation de vérifier que les mentions de ce texte figurent sur le contrat de construction avant toute offre de prêt, à défaut il engage sa responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage (cass.3ème ch.civ.7 avril 2016).

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