La force du secret des correspondances entre avocats

Pour négocier une solution amiable, il est impératif que toute proposition faite à la partie adverse soit confidentielle, qu’elle ne sera pas rendue publique en cas de procès ou utilisée dans le cadre du procès en cours.

Etre représenté par un avocat permet de transmettre par écrit des propositions amiables à l’avocat de la partie adverse avec la certitude que ces écrits  seront tenus secrets.

Dans une hypothèse peu banale, par arrêt du 15 juin 2016,  la cour de Cassation réaffirme le caractère absolu du secret des correspondances entre avocats.

Un avocat d’une personne, auteur d’outrage à un fonctionnaire de police, écrit à l’avocat du policier qu’il lui déniait la qualité d’avocat pour avoir assuré la défense de la « racaille policière », qu’il s’insurgeait que « depuis 1940, la police puisse compter sur la collaboration du barreau français…. ».

Le Conseil de Discipline (composé uniquement d’avocats) le condamne à la peine d’interdiction temporaire d’exercer sa profession pendant 6 mois.

La Cour d’appel approuvée par la Cour de Cassation annule cette sanction: l’avocat ne peut être poursuivi pour diffamation non publique et sanctionné disciplinairement car il a tenu ses propos visant son destinataire et non un tiers dans une lettre couverte par le secret professionnel.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s