GARDE ALTERNEE et allocations familiales

En cas de résidence en alternance et à défaut d’accord quant au choix de l’allocataire, les allocations familiales auxquels ouvrent droit les enfants sont partagées; cette position est ferme quant aux prestations mensuelles et en cas de désaccord le juge compétent est le Tribunal des Affaires De Sécurité Sociale et non le Juge aux Affaires Familiales qui ne peut que constater un accord sur ce point.

MAIS QUID de l’allocation de rentrée scolaire ?

L’article L543-1 du code de la sécurité sociale prévoit que cette allocation est due au parent qui a la charge de l’enfant au jour de la rentrée scolaire dans l’établissement qu’il fréquente :  le texte ne prévoit pas de partage d’où l’utilité en cas de conflit & de véritable partage des frais  de prévoir que la rentrée des classes sera elle aussi  alternée.

voir arret Cass, 2ème ch.civ, 7 juillet 2016 pourvoi n°15-17.528

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