Garde alternée et impôts sur le revenu

L’article 194 du Code Général des Impots prévoit en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chaque parent et sauf disposition contraire du jugement ou le cas échéant l’accord entre les parents, les mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent.

C’est ce pourquoi la notice des impôts mentionne que les parts fiscales auxquels ouvrent droit les enfants sont partagées par moitié.

Toutefois, ce n’est pas aussi simple car l’article 194 du C.G.I mentionne que cette présomption peut être écartée s’il est justifié par un parent qu’en fait il assume seul la charge principale des enfants.

La cour de Cassation par un arrêt destiné être publié invite les magistrats à vérifier si un parent rapporte la preuve qu’il assume la charge principale des enfants même en cas de résidence en alternance pour statuer sur le rattachement fiscal des enfants: en effet, la résidence en alternance ne signifie pas systématiquement partage des frais et absence de contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants ( Cass, 1ère ch.civ, 9 septembre 2015, n°14-23687).

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