Contrainte du RSI prescrite ?

Le Code de la Sécurité Sociale octroie au RSI une prérogative exorbitante du droit commun puisqu’aprés avoir mis en demeure son débiteur de régler les cotisations dues, le R.S.I  peut délivrer une contrainte soit l’équivalent d’un jugement d’un tribunal.

Le débiteur pour avoir accès à un « vrai » juge doit impérativement faire une opposition motivée dans les 15 jours de la signification de la contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

A défaut, la contrainte est un titre exécutoire et le RSI peut procéder à des saisies sur un compte bancaire, d’un véhicule …..

pendant combien de temps ?

La Cour de  Cassation vient de rappeler que la contrainte n’est pas un jugement :une contrainte doit être exécutée dans le délai de 3 ans ( délai de prescription édictée par l’article L244-3 du Code de la Sécurité Sociale), CASS, civ 2, 31 mars 2016, n°15-14.527.

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