Pénalités de retard entre professionnels

 

L’article L441-6 du Code de Commerce prévoit sous peine de sanction administrative (75.000 €/375.000 €) le délai de règlement des sommes dues en cas de vente ou de prestation de services : minimum de 30 jours à compter de la livraison et maximum de 60 jours à compter de l’émission de la facture sauf convention  conclue entre parties ou par les organisations professionnelles et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles.

La cour de cassation précise que le taux d’intérêts appliqué par la B.C.E à son opération de refinancement la plus récente ( actuellement 0,05 %) majoré de 10 % est applicable de plein droit, soit que sans besoin que les documents  contractuels le mentionnent ( CASS 3ème ch.,30 sept.2015, n°14-19.249); le point de départ légal des pénalités est de 30 jours à compter de la livraison, il doit être justifié de conditions générales conclues entre les parties ou par les organisations professionnelles pour raccourcir ce délai (Cass. Com., 10 nov.2015,n°14-15.968).

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