Puisque la chape de béton fissurée et soulevée a pu être enlevée sans détérioration du plancher béton, la Cour de cassation refuse de lui appliquer la garantie décennale et l’a qualifiée d’élément d’équipement relevant de la garantie de bon fonctionnement à l’instar d’une installation domotique ou de volets avec un délai d’action en justice de 2 ans à compter de la réception ( art.1792-3 du Code Civil).

La Cour suprême rejette l’argumentation du maître de l’ouvrage selon laquelle la chape était inerte et donc non destinée à fonctionner ( Cass,3ème ch.26.11.2015, n°14-19.835).