Puisque la chape de béton fissurée et soulevée a pu être enlevée sans détérioration du plancher béton, la Cour de cassation refuse de lui appliquer la garantie décennale et l’a qualifiée d’élément d’équipement relevant de la garantie de bon fonctionnement à l’instar d’une installation domotique ou de volets avec un délai d’action en justice de 2 ans à compter de la réception ( art.1792-3 du Code Civil).

La Cour suprême rejette l’argumentation du maître de l’ouvrage selon laquelle la chape était inerte et donc non destinée à fonctionner ( Cass,3ème ch.26.11.2015, n°14-19.835).

L’article L441-6 du Code de Commerce prévoit sous peine de sanction administrative (75.000 €/375.000 €) le délai de règlement des sommes dues en cas de vente ou de prestation de services : minimum de 30 jours à compter de la livraison et maximum de 60 jours à compter de l’émission de la facture sauf convention  conclue entre parties ou par les organisations professionnelles et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles.

La cour de cassation précise que le taux d’intérêts appliqué par la B.C.E à son opération de refinancement la plus récente ( actuellement 0,05 %) majoré de 10 % est applicable de plein droit, soit que sans besoin que les documents  contractuels le mentionnent ( CASS 3ème ch.,30 sept.2015, n°14-19.249); le point de départ légal des pénalités est de 30 jours à compter de la livraison, il doit être justifié de conditions générales conclues entre les parties ou par les organisations professionnelles pour raccourcir ce délai (Cass. Com., 10 nov.2015,n°14-15.968).

Le Code de la Sécurité Sociale octroie au RSI une prérogative exorbitante du droit commun puisqu’aprés avoir mis en demeure son débiteur de régler les cotisations dues, le R.S.I  peut délivrer une contrainte soit l’équivalent d’un jugement d’un tribunal.

Le débiteur pour avoir accès à un « vrai » juge doit impérativement faire une opposition motivée dans les 15 jours de la signification de la contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

A défaut, la contrainte est un titre exécutoire et le RSI peut procéder à des saisies sur un compte bancaire, d’un véhicule …..

pendant combien de temps ?

La Cour de  Cassation vient de rappeler que la contrainte n’est pas un jugement :une contrainte doit être exécutée dans le délai de 3 ans ( délai de prescription édictée par l’article L244-3 du Code de la Sécurité Sociale), CASS, civ 2, 31 mars 2016, n°15-14.527.

En cas de résidence en alternance et à défaut d’accord quant au choix de l’allocataire, les allocations familiales auxquels ouvrent droit les enfants sont partagées; cette position est ferme quant aux prestations mensuelles et en cas de désaccord le juge compétent est le Tribunal des Affaires De Sécurité Sociale et non le Juge aux Affaires Familiales qui ne peut que constater un accord sur ce point.

MAIS QUID de l’allocation de rentrée scolaire ?

L’article L543-1 du code de la sécurité sociale prévoit que cette allocation est due au parent qui a la charge de l’enfant au jour de la rentrée scolaire dans l’établissement qu’il fréquente :  le texte ne prévoit pas de partage d’où l’utilité en cas de conflit & de véritable partage des frais  de prévoir que la rentrée des classes sera elle aussi  alternée.

voir arret Cass, 2ème ch.civ, 7 juillet 2016 pourvoi n°15-17.528

Pour négocier une solution amiable, il est impératif que toute proposition faite à la partie adverse soit confidentielle, qu’elle ne sera pas rendue publique en cas de procès ou utilisée dans le cadre du procès en cours.

Etre représenté par un avocat permet de transmettre par écrit des propositions amiables à l’avocat de la partie adverse avec la certitude que ces écrits  seront tenus secrets.

Dans une hypothèse peu banale, par arrêt du 15 juin 2016,  la cour de Cassation réaffirme le caractère absolu du secret des correspondances entre avocats.

Un avocat d’une personne, auteur d’outrage à un fonctionnaire de police, écrit à l’avocat du policier qu’il lui déniait la qualité d’avocat pour avoir assuré la défense de la « racaille policière », qu’il s’insurgeait que « depuis 1940, la police puisse compter sur la collaboration du barreau français…. ».

Le Conseil de Discipline (composé uniquement d’avocats) le condamne à la peine d’interdiction temporaire d’exercer sa profession pendant 6 mois.

La Cour d’appel approuvée par la Cour de Cassation annule cette sanction: l’avocat ne peut être poursuivi pour diffamation non publique et sanctionné disciplinairement car il a tenu ses propos visant son destinataire et non un tiers dans une lettre couverte par le secret professionnel.

Le contrat de construction de maison individuelle doit comporter des mentions obligatoires sous peine de nullité du contrat : désignation du terrain, coût des travaux à la charge du maître de l’ouvrage, délai d’exécution des travaux …., édictées par les dispositions de l’article L231-2 du Code de la Construction et de l’habitation.

La Cour de Cassation vient de décider que le banquier a l’obligation de vérifier que les mentions de ce texte figurent sur le contrat de construction avant toute offre de prêt, à défaut il engage sa responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage (cass.3ème ch.civ.7 avril 2016).

Vous avez fait construire et des fissures sont apparues, vous vous dirigez naturellement vers le constructeur ou le maçon et/ ou son assurance décennale pour voir reprendre le désordre apparu dans …

Source : MAL FACONS SUR MAISON : qui peut être responsable ?

Vous avez fait construire et des fissures sont apparues, vous vous dirigez naturellement vers le constructeur ou le maçon et/ ou son assurance décennale pour voir reprendre le désordre apparu dans le délai de 10 ans.

L’assurance mandate un expert pour vérifier si le désordre est de nature décennale c’est-à-dire qu’il compromet la solidité de l’ouvrage et détailler les travaux de nature de mettre fin aux désordres.

Vous réalisez les travaux préconisés par l’expert et financés par l’assureur décennal.

Si les désordres s’aggravent, que faire ?

Si vous êtes encore dans le cadre du délai de 10 ans à compter des travaux de reprise, vous pouvez assigner l’assureur décennal initial et l’entrepreneur sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil.

Sinon faites venir un expert en bâtiment pour vérifier que les préconisations de l’expert de l’assurance étaient de nature à mettre fin aux désordres ( normalement non), à réception de ce nouveau rapport vous avez un délai de 5 ans pour agir contre l’expert de la compagnie d’assurance sur le fondement de la responsabilité délictuelle ( pour faute) de l’article 1382 qui deviendra à compter d’octobre 2016 l’article 1240 du Code Civil.

Quand vous avez acquis un ordinateur,une  voiture ou un réfrigérateur défectueux pour moins de 1.000 €, il est compréhensible que vous soyez tenté de saisir la justice vous -même ou par le biais de sites internet qui vantent des procédures pour la somme modique de 69 € T.T.C, soit sans le recours à un professionnel du droit que sont les huissiers et les avocats.

Or l’économie réalisée risque de vous coûter cher.

Ainsi, pour ne pas voir eu recours à un huissier et donc payer un acte d’un coût de l’ordre de 90 €, un acquéreur d’un ordinateur défectueux d’une valeur de 1.068 € vient de voir sa demande de remboursement rejetée après avoir été contraint de présenter sa demande devant la juridiction de proximité ( compter à minima trois heures de présence en audience), devant la cour d’appel et devant la cour de cassation ( représentation par un avocat obligatoire, coût: à minima 3.000 €), arrêt Cass, 2ème ch., 28 janvier 2016.