Garde alternée et impôts sur le revenu

L’article 194 du Code Général des Impots prévoit en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chaque parent et sauf disposition contraire du jugement ou le cas échéant l’accord entre les parents, les mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent.

C’est ce pourquoi la notice des impôts mentionne que les parts fiscales auxquels ouvrent droit les enfants sont partagées par moitié.

Toutefois, ce n’est pas aussi simple car l’article 194 du C.G.I mentionne que cette présomption peut être écartée s’il est justifié par un parent qu’en fait il assume seul la charge principale des enfants.

La cour de Cassation par un arrêt destiné être publié invite les magistrats à vérifier si un parent rapporte la preuve qu’il assume la charge principale des enfants même en cas de résidence en alternance pour statuer sur le rattachement fiscal des enfants: en effet, la résidence en alternance ne signifie pas systématiquement partage des frais et absence de contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants ( Cass, 1ère ch.civ, 9 septembre 2015, n°14-23687).

Une chape liquide: garantie décennale ou de bon fonctionnement?

Puisque la chape de béton fissurée et soulevée a pu être enlevée sans détérioration du plancher béton, la Cour de cassation refuse de lui appliquer la garantie décennale et l’a qualifiée d’élément d’équipement relevant de la garantie de bon fonctionnement à l’instar d’une installation domotique ou de volets avec un délai d’action en justice de 2 ans à compter de la réception ( art.1792-3 du Code Civil).

La Cour suprême rejette l’argumentation du maître de l’ouvrage selon laquelle la chape était inerte et donc non destinée à fonctionner ( Cass,3ème ch.26.11.2015, n°14-19.835).

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Pénalités de retard entre professionnels

 

L’article L441-6 du Code de Commerce prévoit sous peine de sanction administrative (75.000 €/375.000 €) le délai de règlement des sommes dues en cas de vente ou de prestation de services : minimum de 30 jours à compter de la livraison et maximum de 60 jours à compter de l’émission de la facture sauf convention  conclue entre parties ou par les organisations professionnelles et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles.

La cour de cassation précise que le taux d’intérêts appliqué par la B.C.E à son opération de refinancement la plus récente ( actuellement 0,05 %) majoré de 10 % est applicable de plein droit, soit que sans besoin que les documents  contractuels le mentionnent ( CASS 3ème ch.,30 sept.2015, n°14-19.249); le point de départ légal des pénalités est de 30 jours à compter de la livraison, il doit être justifié de conditions générales conclues entre les parties ou par les organisations professionnelles pour raccourcir ce délai (Cass. Com., 10 nov.2015,n°14-15.968).

Contrainte du RSI prescrite ?

Le Code de la Sécurité Sociale octroie au RSI une prérogative exorbitante du droit commun puisqu’aprés avoir mis en demeure son débiteur de régler les cotisations dues, le R.S.I  peut délivrer une contrainte soit l’équivalent d’un jugement d’un tribunal.

Le débiteur pour avoir accès à un « vrai » juge doit impérativement faire une opposition motivée dans les 15 jours de la signification de la contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

A défaut, la contrainte est un titre exécutoire et le RSI peut procéder à des saisies sur un compte bancaire, d’un véhicule …..

pendant combien de temps ?

La Cour de  Cassation vient de rappeler que la contrainte n’est pas un jugement :une contrainte doit être exécutée dans le délai de 3 ans ( délai de prescription édictée par l’article L244-3 du Code de la Sécurité Sociale), CASS, civ 2, 31 mars 2016, n°15-14.527.

GARDE ALTERNEE et allocations familiales

En cas de résidence en alternance et à défaut d’accord quant au choix de l’allocataire, les allocations familiales auxquels ouvrent droit les enfants sont partagées; cette position est ferme quant aux prestations mensuelles et en cas de désaccord le juge compétent est le Tribunal des Affaires De Sécurité Sociale et non le Juge aux Affaires Familiales qui ne peut que constater un accord sur ce point.

MAIS QUID de l’allocation de rentrée scolaire ?

L’article L543-1 du code de la sécurité sociale prévoit que cette allocation est due au parent qui a la charge de l’enfant au jour de la rentrée scolaire dans l’établissement qu’il fréquente :  le texte ne prévoit pas de partage d’où l’utilité en cas de conflit & de véritable partage des frais  de prévoir que la rentrée des classes sera elle aussi  alternée.

voir arret Cass, 2ème ch.civ, 7 juillet 2016 pourvoi n°15-17.528

La force du secret des correspondances entre avocats

Pour négocier une solution amiable, il est impératif que toute proposition faite à la partie adverse soit confidentielle, qu’elle ne sera pas rendue publique en cas de procès ou utilisée dans le cadre du procès en cours.

Etre représenté par un avocat permet de transmettre par écrit des propositions amiables à l’avocat de la partie adverse avec la certitude que ces écrits  seront tenus secrets.

Dans une hypothèse peu banale, par arrêt du 15 juin 2016,  la cour de Cassation réaffirme le caractère absolu du secret des correspondances entre avocats.

Un avocat d’une personne, auteur d’outrage à un fonctionnaire de police, écrit à l’avocat du policier qu’il lui déniait la qualité d’avocat pour avoir assuré la défense de la « racaille policière », qu’il s’insurgeait que « depuis 1940, la police puisse compter sur la collaboration du barreau français…. ».

Le Conseil de Discipline (composé uniquement d’avocats) le condamne à la peine d’interdiction temporaire d’exercer sa profession pendant 6 mois.

La Cour d’appel approuvée par la Cour de Cassation annule cette sanction: l’avocat ne peut être poursuivi pour diffamation non publique et sanctionné disciplinairement car il a tenu ses propos visant son destinataire et non un tiers dans une lettre couverte par le secret professionnel.

Contrat de maison individuelle et obligations du banquier

Le contrat de construction de maison individuelle doit comporter des mentions obligatoires sous peine de nullité du contrat : désignation du terrain, coût des travaux à la charge du maître de l’ouvrage, délai d’exécution des travaux …., édictées par les dispositions de l’article L231-2 du Code de la Construction et de l’habitation.

La Cour de Cassation vient de décider que le banquier a l’obligation de vérifier que les mentions de ce texte figurent sur le contrat de construction avant toute offre de prêt, à défaut il engage sa responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage (cass.3ème ch.civ.7 avril 2016).