Nombreux sont les professionnels qui refusent désormais le paiement par chèque, ce qui est parfaitement légal sauf pour les adhérents à un centre de gestion agréé, soit les professions libérales, ex: médecins, architectes, conseil en informatique, avocats, professeurs de yoga ou de musique, guide montagne……

Pourtant, ce mode de paiement ne présente pas que des inconvénients.

Avantages d’un paiement par chèque pour le professionnel:

En cas d’impayé, il  suffit de faire signifier par huissier le certificat de non paiement délivré par la banque 30 jours après la deuxième présentation du chèque pour obtenir un titre exécutoire et procéder à l’exécution forcée ( ex: saisie voiture, salaire ou compte bancaire): en terme de temps par rapport à un jugement, il s’agit d’un moyen particulièrement rapide et peu onéreux, cela évite surtout les arguments de mauvaise foi qu’il conviendra de combattre dans le cadre d’un débat judiciaire (ex:qualité ou quantité du travail contesté).

Inconvénients:

• le délai pour agir est court : 6 mois,
• le titre n’est « exécutable » que pendant le délai de prescription de l’obligation: ex:délai de 2 ans pour les honoraires d’un architecte ou d’un avocat, sauf interruption par un acte d’exécution forcée, alors qu’une décision de justice est « exécutable » pendant minimum 10 ans,
• impossibilité selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, arrêt en date du 21 janvier 2016 publié au bulletin, d’inscrire une hypothéque judiciaire.

Si les professionnels ont le sentiment que le droit de la consommation se complexifie, ils ont raison, le gouvernement l’avoue !!!

Le droit de la consommation multiplie les obligations des professionnels notamment relatives à l’information sur les prix assorties de sanctions administratives ( 3.000 / 15.000 €) en cas de méconnaissance.

Pour se prémunir de ce nouveau risque, le professionnel a tout intérêt à se saisir de la possibilité offerte par l’ordonnance du 10 décembre 2015 de voir vérifier ses conditions générales de ventes par la DGCCRF qui prendra une position formelle sur la conformité des informations données au regard des dispositions légales et réglementaires.

Vous recevez une coup de téléphone d’un policier ou d’un gendarme pour voir fixer un rendez-vous pour une affaire en cours, une  feuille de convocation à l’entête d’un commissariat dans votre boite aux lettres vous fixe un rendez vous dans ses locaux, quels sont vos droits ?

Ne prenez pas à la légère cette convocation, informez vous de vos droits  car vos déclarations même en audition libre serviront de bases aux poursuites pénales.

• Si vous êtes victime d’une infraction, pensez à vous munir de vos certificats médicaux, devis, factures et des coordonnées de témoins; si vous acceptez d’être confronté à l’auteur de l’infraction , sachez que vous pouvez être assisté par un avocat,

• soit il n’existe aucune raison de croire que vous avez commis une infraction, vous pouvez décaler la date si elle ne convient pas mais ne pas vous rendre à cette convocation vous expose à y être contraint, une fois sur place vous êtes libre de partir quand vous le voulez sauf si les nécessites de l’enquête le justifient (ex: vous empêchez de parler avec celui qui a commis l’infraction) auquel cas les services de police ou de gendarmerie peuvent vous contraindre à rester dans leurs locaux pour une durée maximale de 4 heures,

• soit il existe une raison de croire que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction révélée au cours de votre audition ou avant dans le cadre de l’enquête, vous devez alors être informé que vous allez être entendu librement ou dans le cadre d’une garde à vue, dans les deux cas vous avez des droits dont notamment celui de vous taire, de connaitre l’infraction reprochée, sa date et les lieux et d’être assisté par un avocat.