MAL FACONS SUR MAISON : qui peut être responsable ?

Vous avez fait construire et des fissures sont apparues, vous vous dirigez naturellement vers le constructeur ou le maçon et/ ou son assurance décennale pour voir reprendre le désordre apparu dans …

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MAL FACONS SUR MAISON : qui peut être responsable ?

Vous avez fait construire et des fissures sont apparues, vous vous dirigez naturellement vers le constructeur ou le maçon et/ ou son assurance décennale pour voir reprendre le désordre apparu dans le délai de 10 ans.

L’assurance mandate un expert pour vérifier si le désordre est de nature décennale c’est-à-dire qu’il compromet la solidité de l’ouvrage et détailler les travaux de nature de mettre fin aux désordres.

Vous réalisez les travaux préconisés par l’expert et financés par l’assureur décennal.

Si les désordres s’aggravent, que faire ?

Si vous êtes encore dans le cadre du délai de 10 ans à compter des travaux de reprise, vous pouvez assigner l’assureur décennal initial et l’entrepreneur sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil.

Sinon faites venir un expert en bâtiment pour vérifier que les préconisations de l’expert de l’assurance étaient de nature à mettre fin aux désordres ( normalement non), à réception de ce nouveau rapport vous avez un délai de 5 ans pour agir contre l’expert de la compagnie d’assurance sur le fondement de la responsabilité délictuelle ( pour faute) de l’article 1382 qui deviendra à compter d’octobre 2016 l’article 1240 du Code Civil.

Saisir la justice sans huissier ou avocat

Quand vous avez acquis un ordinateur,une  voiture ou un réfrigérateur défectueux pour moins de 1.000 €, il est compréhensible que vous soyez tenté de saisir la justice vous -même ou par le biais de sites internet qui vantent des procédures pour la somme modique de 69 € T.T.C, soit sans le recours à un professionnel du droit que sont les huissiers et les avocats.

Or l’économie réalisée risque de vous coûter cher.

Ainsi, pour ne pas voir eu recours à un huissier et donc payer un acte d’un coût de l’ordre de 90 €, un acquéreur d’un ordinateur défectueux d’une valeur de 1.068 € vient de voir sa demande de remboursement rejetée après avoir été contraint de présenter sa demande devant la juridiction de proximité ( compter à minima trois heures de présence en audience), devant la cour d’appel et devant la cour de cassation ( représentation par un avocat obligatoire, coût: à minima 3.000 €), arrêt Cass, 2ème ch., 28 janvier 2016.

recouvrement d’un chèque impayé

Nombreux sont les professionnels qui refusent désormais le paiement par chèque, ce qui est parfaitement légal sauf pour les adhérents à un centre de gestion agréé, soit les professions libérales, ex: médecins, architectes, conseil en informatique, avocats, professeurs de yoga ou de musique, guide montagne……

Pourtant, ce mode de paiement ne présente pas que des inconvénients.

Avantages d’un paiement par chèque pour le professionnel:

En cas d’impayé, il  suffit de faire signifier par huissier le certificat de non paiement délivré par la banque 30 jours après la deuxième présentation du chèque pour obtenir un titre exécutoire et procéder à l’exécution forcée ( ex: saisie voiture, salaire ou compte bancaire): en terme de temps par rapport à un jugement, il s’agit d’un moyen particulièrement rapide et peu onéreux, cela évite surtout les arguments de mauvaise foi qu’il conviendra de combattre dans le cadre d’un débat judiciaire (ex:qualité ou quantité du travail contesté).

Inconvénients:

  • le délai pour agir est court : 6 mois,
  • le titre n’est « exécutable » que pendant le délai de prescription de l’obligation: ex:délai de 2 ans pour les honoraires d’un architecte ou d’un avocat, sauf interruption par un acte d’exécution forcée, alors qu’une décision de justice est « exécutable » pendant minimum 10 ans,
  • impossibilité selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, arrêt en date du 21 janvier 2016 publié au bulletin, d’inscrire une hypothéque judiciaire.

Apres le rescrit fiscal la prise de position formelle de la DGCCRF

Si les professionnels ont le sentiment que le droit de la consommation se complexifie, ils ont raison, le gouvernement l’avoue !!!

Le droit de la consommation multiplie les obligations des professionnels notamment relatives à l’information sur les prix assorties de sanctions administratives ( 3.000 / 15.000 €) en cas de méconnaissance.

Pour se prémunir de ce nouveau risque, le professionnel a tout intérêt à se saisir de la possibilité offerte par l’ordonnance du 10 décembre 2015 de voir vérifier ses conditions générales de ventes par la DGCCRF qui prendra une position formelle sur la conformité des informations données au regard des dispositions légales et réglementaires.

 

Convocation au commissariat ou en gendarmerie, que faire ?

Vous recevez une coup de téléphone d’un policier ou d’un gendarme pour voir fixer un rendez-vous pour une affaire en cours, une  feuille de convocation à l’entête d’un commissariat dans votre boite aux lettres vous fixe un rendez vous dans ses locaux, quels sont vos droits ?

Ne prenez pas à la légère cette convocation, informez vous de vos droits  car vos déclarations même en audition libre serviront de bases aux poursuites pénales.

  • Si vous êtes victime d’une infraction, pensez à vous munir de vos certificats médicaux, devis, factures et des coordonnées de témoins; si vous acceptez d’être confronté à l’auteur de l’infraction , sachez que vous pouvez être assisté par un avocat,

 

  • soit il n’existe aucune raison de croire que vous avez commis une infraction, vous pouvez décaler la date si elle ne convient pas mais ne pas vous rendre à cette convocation vous expose à y être contraint, une fois sur place vous êtes libre de partir quand vous le voulez sauf si les nécessites de l’enquête le justifient (ex: vous empêchez de parler avec celui qui a commis l’infraction) auquel cas les services de police ou de gendarmerie peuvent vous contraindre à rester dans leurs locaux pour une durée maximale de 4 heures,

 

  • soit il existe une raison de croire que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction révélée au cours de votre audition ou avant dans le cadre de l’enquête, vous devez alors être informé que vous allez être entendu librement ou dans le cadre d’une garde à vue, dans les deux cas vous avez des droits dont notamment celui de vous taire, de connaitre l’infraction reprochée, sa date et les lieux et d’être assisté par un avocat.

Nullité d’un contrat de construction de maison individuelle

 

  • De la précision de la notice descriptive 

La cour de cassation vient de valider un arrêt de la Cour d’appel de RENNES ayant annulé un contrat de construction de maison individuelle au visa de l’article L 231-2 du Code de la Construction: la notice ne mentionnait pas les raccordements aux distributions assurées par les services publics (eau-électricité) et la partie devant en assumer le financement; les plans ne prévoyaient pas le positionnement des points lumineux et des prises électriques (CASS 3ème ch.,15 oct.2015,n°14-23.612).

  • Sanction

La cour de cassation en présence encore une fois d’une notice ne détaillant pas le coût d’une prestation vient de préciser que les maîtres de l’ouvrage n’ont pas l’obligation de solliciter la démolition de l’ouvrage pour obtenir la nullité du contrat de construction de maison individuelle, ils peuvent « limiter » leurs demandes au préjudice subi (CASS 3ème ch.,21 janvier 2016, n°14-26085), qui ne peut être en lien le non respect du délai d’achèvement fixé par le contrat annulé., soit le montant des loyers exposés depuis la date de livraison prévue ( CASS , 3ème ch.,26 nov.2015, n°13-24490).