Apres le rescrit fiscal la prise de position formelle de la DGCCRF

Si les professionnels ont le sentiment que le droit de la consommation se complexifie, ils ont raison, le gouvernement l’avoue !!!

Le droit de la consommation multiplie les obligations des professionnels notamment relatives à l’information sur les prix assorties de sanctions administratives ( 3.000 / 15.000 €) en cas de méconnaissance.

Pour se prémunir de ce nouveau risque, le professionnel a tout intérêt à se saisir de la possibilité offerte par l’ordonnance du 10 décembre 2015 de voir vérifier ses conditions générales de ventes par la DGCCRF qui prendra une position formelle sur la conformité des informations données au regard des dispositions légales et réglementaires.

 

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